Mentions légales

Article 1- Mentions légales

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raison sociale : DisanaDeco

dirigée par Pauline Vieilledent en tant qu’entrepreneur individuel

forme juridique : micro-entreprise

Adresse : Appt 27, 3 rue de la cambuse 97436 Saint Leu, ile de la réunion

Numéro de siret :97886952700017

Le présent site est édité par WIX et il est hébergé par WIX

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Article 2- Traitements des données personnelles des utilisateurs

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Disana Deco s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au règlement général sur la protection des données et à la loi informatiques et libertés de 1978 modifiée.

La collecte des données à caractère personnel de ses prospects et clients se limite au strict nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, et indique quelles sont les finalités poursuivies par le recueil des données revêt un caractère facultatif ou obligatoire pour gérer des demandes et qui pourra en prendre connaissance.

 

Article 3- Droits de propriété intellectuelle

 

L’ensemble de ce site relève des législations française sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproducation sont réservés.

Toute reproduction totale ou partielle de ce site constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2

 

Article 4- Conditions générales d’utilisation

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles j’accomplirais mes prestations suite à la demande expresse du Client. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières, qui dans ce cas seront annexées.Les prestations que je fournis ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur. J’ assure entre autre les prestations de coaching décoration, de conception d’un projet de décoration et d’agencement d’intérieur, de home staging, de shopping et de suivi esthétique de chantier.

J’interviens uniquement suite à une demande du Client. La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par téléphone entre moi et le Client.Pour toute intervention un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du Client, le détail des prestations, le détail des produits nécessaires ainsi que le coût total de l’intervention exprimé hors taxes et toutes taxes comprises. La réalisation du devis est gratuite. Le devis aura une période de validité, qui sera indiquée sur ce dernier, durant lequel le Client pourra choisir de ne pas contracter ou de contracter.Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du Client avant toute intervention via un devis préalablement rempli et signé.En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis annexé au présent contrat, le client versera au prestataire la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le client.

Toute demande par le client d'une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l'objet d'un devis complémentaire.

nt à lire attentivement

 

La commande ne sera prise en compte que lorsque vous aurez accepté ces conditions générales de vente.

Chaque client de Disana Deco reconnait avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention

« bon pour accord ».

Toute signature d’un devis vaut acceptation des présentes conditions.

L’entreprise Disana Deco est une micro entreprise, immatriculée sous le numéro de siret 980797584 TVA non applicable.

Siège social : 3 rue de la cambuse 97436 St leu

En fonction du cahier des charges, une fois les documents remis au client et le cas échéant, les travaux réalisés, le client ne pourra pas opposer au décorateur des arguments subjectifs pour justifier une demande de recommencement ou un refus de paiement des prestations.

 

Choix des entreprises

Le client conserve le libre choix des entreprises pour réaliser ses travaux.

L’entreprise Disana deco peut être mandatée par le client pour le seconder dans le suivi des travaux auprès des différentes entreprises.

Dès lors que l’entreprise Disana deco intervient sur le suivi des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché ne saurait en aucun cas lui être reproché et engagé sa responsabilité.

En effet, il est expressément stipulé que l’entreprise Disana Deco n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef.

 

L’assurance

Disana Deco a souscrit auprès de la MAIF une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Cette assurance peut être fournie aux clients sur simple demande.

Chaque prestataire extérieur devra se prémunir de toute garantie obligatoire dans le cadre de son activité.

Le client déclare avoir été informé par le décorateur de l’obligation légale de souscrire, avant le début du chantier, une assurance « dommage-ouvrages » conformément à la loi num 78-12 du 4 janvier 1978 et à fournir une attestation de cette assurance au décorateur.

Les conséquences du non-respect par les clients de cette obligation légale seront à la charge exclusive de celui-ci.

 

Condition de rémunération

Pour la mission qui lui est confiée, le décorateur percevra des honoraires qui font l’objet d’un accord entre les parties.

Elles ont été fondées sur le contenu et l’étendue de la mission confiée, la complexité, le temps passé prévisionnel et/ou le coût total estimé des travaux d’une manière générale.

Les honoraires se règlent exclusivement par chèque ou par virement bancaire, sur présentation de facture via l'application Shine.

Les clients auront un délai de règlement maximum de 10 jours.

En application des dispositions de l’article L441-3 du code du commerce, la facture mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir.

Elle précise que tout retard de règlement entrainera l’application de pénalités de retard. Ce sera une pénalité forfaitaire de 30 euros.

En fin de chantier et en fonction du montant total et définitif des travaux engagés, le montant total sera régularisé.

 

Délai de rétractation

A compter de la date de la signature du contrat et conformément à la législation en vigueur, les deux parties disposent d’un délai de 14 jours, article L221-18 du Code du Commerce pour faire valoir leur droit de rétractation.

Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception sera nécessaire, précisant l’intention de se rétracter.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué sous 30 jours.

En cas d’annulation, l’acompte versé par le client ne peut être remboursé.

Toute étape entamée est due.

 

Résiliation du contrat

En cas de non-exécution des obligations par une partie, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice ni demande des dommages et intérêts.

La résiliation prendra effet un mois après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Le décorateur pourra suspendre tout ou une partie de la mission si le client n’exécute pas tout ou une partie de ses obligations, ne communique pas les pièces ou informations nécessaires au décorateur, ou ne règle pas les honoraires.

Réciproquement la suspension de la mission pourra être demandée par le client si le décorateur n’exécute pas tout ou une partie de ses obligations.

 

Litige

Pour tout litige relatif au présent contrat et qui n’est pas résolu ente l’entreprise Disana deco et ses clients, le tribunal de grande instance de Saint denis sera seul compétent.

En application de l’article L156-1 du code de la consommation, le client prend connaissance qu’il peut recourir à une médiation ou une conciliation.

 

Propriété de l’image

L’entreprise Disana deco est titulaire de l’entière propriété intellectuelle et artistique de sa création conformément aux dispositions du Code de La propriété intellectuelle issu de la loi 1992 et reprenant en les codifiant les dispositions de la loi 1957.

Les plans, croquis, esquisses, dessins, maquettes ou autres documents issus de la mission en dehors de l’usage concédé, demeurent la propriété exclusive de l’entreprise. Toutes les duplications ou modifications ne pourront être réalisées sans accord écrit préalable.

De par cet accord, le client autorise l’entreprise Disana Deco à utiliser les visuels et tous les clichés pris sur les lieux (avant, pendant et après de l’exécution des travaux) à des fins commerciales et non contractuelles (diffusion sur le site internet, réseaux sociaux, catalogues ou autres supports commerciaux) afin d’illustrer les prestations proposées par l’entreprise.

Cette dernière s’engage à préserver l’anonymat de ses clients.